son pays d'origine. 6.

- l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est incomplet en ce qu'il n'indique pas la durée estimée des soins nécessités par son état de santé ;

en dehors de son temps de service et constitueraient ainsi une activité accessoire.

sociale prévoit la prise en charge des soins des indigents dans les structures publiques.

qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 8.

pays d'origine ; il justifie de la présence en France de son frère en situation régulière et de son intégration professionnelle et sociale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

de la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées, de l’article L.114-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’obligation de résultat pesant sur C... d’assurer la scolarisation

Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 3.

En se bornant à faire valoir que le préfet ne pouvait pas sérieusement soutenir que des soins adaptés à son état de santé seraient accessibles en Ukraine au motif que cet avis est antérieur au conflit

Mme B fait valoir que l'intérêt supérieur de ses enfants impose que son titre de séjour soit renouvelé afin qu'elle puisse travailler et assurer des soins à son fils de nationalité française, qui est atteint

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

accès aux soins dans son pays et son état de santé lui permet de voyager sans risque à destination du Mali.

pays d'origine, où, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son affection.

entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.

aux personnes démunies qui ne sont pas assurées sociales, ainsi que le soutient le préfet en défense.

En l'espèce, et comme il a été dit au point 1, Mme D est arrivée en France le 14 novembre 2014 avec son époux, afin que ce dernier puisse s'y faire soigner, et leurs deux enfants les ont rejoints le 17

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

Il ressort des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.

Mettant en cause la qualité des soins dispensés, l'intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, lequel a ordonné une expertise médicale par une ordonnance n° 1602918 du