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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
n'autorisent pas l'installation d'un dispositif d'assainissement individuel ; - en méconnaissance de l'article UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet ne prévoit qu'une place de stationnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
L'étude d'incidence environnementale se fonde, non seulement sur une pêche d'inventaire réalisée en 2004, dont la requérante dénonce l'ancienneté, mais également sur une étude génétique réalisée en mai
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1849 du code civil : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. (…) ».
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
sollicité, le 21 décembre 2018, la délivrance d'un permis de construire, valant permis de démolir, pour la réalisation d'un projet comprenant deux immeubles collectifs d'habitation et un commerce, générant
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché, le titulaire du lot en litige était tenu de réaliser tant un réseau de collecte des eaux de pluie du bâtiment et des parcs de stationnement
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Enfin, l'utilisation du jet privé stationné en France par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
délibération du 13 avril 2017 que la commune de Villeneuve-Loubet s’est tout d’abord fondée sur le fait que, par jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 17 mars 2016, la société Le Klubbing et sa gérante
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
AC, gérant de la société Contray Energie. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
A, gérant de la SARL Aspan, dirigeante de la SAS Stratfin. Une note en délibéré présentée pour la SAS Stratfin a été enregistrée le 5 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2024 et le 17 février 2025, la SAS APG, représentée par son gérant, Monsieur C F, et par Maître Laura Descubes, conclut au rejet de la requête, à titre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
l'utilité pour les artisans du secteur des 29 boxes à usage de garages ou stockage ne fait pas obstacle à ce que des installations de plus grandes dimensions incluent des réponses aux besoins de stationnement
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
jusqu’au 28 juin 2022 doivent être fixés à 4 221 729,73 euros ; le versement de la PCH a été interrompu durant le séjour aux R..., de décembre 2019 à août 2021 ; - au moment du dommage, Mme A..., gérante
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