Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Elle expose également qu'un registre a été mis à disposition du public en mairie pendant toute la durée de la procédure et que trois réunions publiques se sont tenues les 15 mars 2016, 7 décembre 2016

Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. ».

Par une ordonnance n° 2102860 du 23 mars 2022, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M.

en mairie de la demande du pétitionnaire ". 7.

En second lieu, eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Le 11 mars 2015, la société " Eoliennes des Bleuets " a déposé une demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation de sept éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de

les résultats de la concertation n'ont pas porté sur le fond du projet d'élaboration du plan local d'urbanisme.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire enregistré le 22 mars 2023 et non communiqué, M. et Mme B et M.

Le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la société Lampa, qui porte un projet d'unité de méthanisation agricole d'une capacité journalière de 92,4 tonnes de matières organiques agricoles, au lieu-dit Les

Le préfet de Maine-et-Loire a délivré à la société Lampa, qui porte un projet d'unité de méthanisation agricole d'une capacité journalière de 92,4 tonnes de matières organiques agricoles, au lieu-dit Les

Selon l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Par un courrier du 3 mai 2020, Mme B, propriétaire de parcelles situées à Ustaritz, a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté par décision implicite du président de la CAPB.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal a statué au terme d’une procédure irrégulière. Le jugement attaqué doit dès lors être annulé.

Par un arrêt n° 21TL01857 rendu le 6 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé le jugement du 16 mars 2021, puis, statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la demande de la

jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 20 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Prugny du 30 août 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Prugny le versement

Par une ordonnance du 13 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 mars 2025.

Par une décision n° 466286 du 19 octobre 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour.

-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux situations d'opposition d'intérêts entre le maire et la commune, le délégataire désigné ayant en outre reçu des instructions du maire

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2023, 22 mars, 9 septembre et 25 septembre 2024, 19 mars et 13 mai 2025, la SCI Poupi Domaine et M.