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Enfin, si les requérants relèvent que le préfet a prévu, à l'article 2.3.3 de son arrêté, de mettre en place des mesures de compensation visant à créer des surfaces prairiales afin de " créer des milieux

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

ne saurait être tenue pour responsable du désordre E6, tenant à l’absence de joints sur le pourtour des niches des ventilo-convecteurs, lequel résulte d’un oubli de la société Francis Loubière, non corrigé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

S’agissant enfin de la faute invoquée dans la conception du marché, la société SPIE Partesia s’appuie d’une part sur la circonstance que l’expert a relevé que « le choix d’Enviai compte tenu de sa surface

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

présente également les mesures prévues après les travaux, durant la phase d'exploitation, qui reposent sur une réduction de l'attractivité des zones d'implantation des éoliennes par empierrement de la surface

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

nouvelle enquête publique dès lors notamment que l'oxydateur thermique est décrit avec suffisamment de précision dans l'étude d'impact et l'étude des dangers, l'insuffisance de classement initial, corrigée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00119_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

et du site ainsi qu'avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité ", de " contrôler les relations fonctionnelles des éléments du programme et leurs surfaces

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

D'abord réévaluées en 2007, elles ont ensuite été corrigées à la baisse en application du règlement (CE) n° 149/2008 de la Commission du 29 janvier 2008 qui a précisé, pour la première fois, les LMR pour

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