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262 résultats pour « surveillance par la chambre des notaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

mont sur le terrain nécessiterait des travaux conséquents d'arasement de terre et que la société EDF-PEI n'a pu obtenir aucune garantie sur la possibilité d'acquisition du terrain, propriété de la chambre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté urbaine Caen la Mer, aux sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, Baudin-Châteauneuf, CTI BAT, à Me Pascaline Goubard,

Source officielle

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