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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
10 novembre 2022
Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 10.
4ème chambre
DCA_23PA00802_20250307
7 mars 2025
Par un arrêté du 18 juillet 2020, le maire de Boissise-le-Roi l'a mise à la retraite pour invalidité.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
En 2007, elle est placée en position de disponibilité pour convenances personnelles.
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
et a fixé à 50% le taux d'invalidité acquise par le requérant.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article 30 de ce même règlement, intitulé « Cotisations du titulaire de pension » : « 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01593_20240229
29 février 2024
Mme A, alors âgée de 49 ans, a été titularisée aide-soignante au centre hospitalier de Bigorre le 1er juillet 2011 et a été affectée en gériatrie.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
Par deux courriers des 18 et 19 mars 2021, Mme B a demandé à la commune de Montgeron de lui verser une pension d'invalidité à compter de la date de sa radiation des cadres et l'octroi, le cas échéant,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01924_20230516
16 mai 2023
La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
DCA_24NC01178_20260129
2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ".
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
, une expertise complémentaire au terme de laquelle, le 11 mars 2014, la date de consolidation a été fixée au 22 février 2012 avec, selon le barème des pensions d'invalidité, un taux d'invalidité de 30%
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01317_20230530
30 mai 2023
Lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude physique, il est accordé aux agents titulaires et dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension
7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
de Mme K en raison de l'édiction de l'arrêté du 4 octobre 2022 fixant son taux d'invalidité partielle permanente à 15% à compter du 1er mai 2018.
5ème chambre
DCA_21VE00795_20231019
19 octobre 2023
Par une décision du 7 janvier 2015, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-d'Oise lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé.
DCA_23PA01745_20250429
29 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code du service national ; - le décret n° 2009
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
au 6 octobre 2014, à verser les cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour le calcul de sa retraite, à lui verser les sommes dues au titre de sa pension
DCA_23NT02409_20241119
19 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2021 du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Rennes portant retrait du bénéfice du congé pour invalidité
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
A compter du 3 juillet 2013, il a été placé en congé maladie et s'est vue octroyer, à compter du 1er décembre 2014, une pension d'invalidité à titre temporaire.
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations
4ème Chambre
DCA_20VE02445_20230321
21 mars 2023
de Mme C à compter du 3 décembre 2017, et enjoint à la même autorité de prendre une nouvelle décision portant admission de Mme C à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité et
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