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307 résultats pour « transfert de propriété à la suite d'un remembrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A la suite du transfert de la compétence " plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu " à la communauté urbaine Caen la Mer en janvier 2017, la commune de Mathieu a autorisé, par délibération

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02916_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00486_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1. La SARL Lupa Immobilière France a été constituée le 29 décembre 2004.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02679_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1. La SARL Lupa Patrimoine France, qui exerce l'activité de gestion d'un patrimoine immobilier, a été créée le 29 décembre 2004.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03312_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

mais alors en phase d'exécution dans les limites prévues par les dispositions précitées de l'article R. 181-52, réserve faite du cas où une évolution des circonstances de fait et de droit viendrait remettre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02723_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02628_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02531_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02428_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de propriété à Bordeaux Métropole des deux bateaux de la tranche optionnelle, remet significativement en cause le niveau de l'offre de transport public fluvial, dans un contexte de travaux du pont de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05451_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : L’association Odelia gère au Creusot (Saône-et-Loire) un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à but non lucratif, « Le Parc des Loges ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00598_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Considérant ce qui suit : 1. Mme A E, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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