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des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) a prescrit à la société Felexia, organisatrice de ces transferts, le retour de ces déchets sur le territoire français afin qu'ils soient repris par une

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01098_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

2021 par le ministre chargé des transports.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 75 304 euros.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 51 539 euros.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

B a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 62 322 euros.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02469_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

) également détenue à 100 % par la société holding Alyzia et qui exerçait son activité sur le terminal 2, transfert qui a concerné 30 salariés sur les 74 auxquels le transfert avait été proposé.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03774_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

responsabilité limitée (EURL) Ep Belview Investments (G...) a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02263_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03449_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03452_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03453_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03469_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04106_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04107_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04124_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04140_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04141_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Mme B épouse A a déclaré la créance qu'elle détenait sur la société Ascometal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'elle a évalué à 48 791 euros.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel