La clôture de l’instruction a été fixée au 11 avril 2025, par ordonnance du même jour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

condamner la société Enedis à lui verser la somme de 24 000 euros, outre intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de l’implantation des ouvrages en cause.

souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, du fait de la présence, à proximité des travaux envisagés sur le quai Mistral, des ouvrages subaquatiques dont Réseau ferré de France

Hôtels ", auquel le nouvel ouvrage est accolé à l'ouest.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Un programme de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages est constitué par des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements réalisés par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle

et l’ouvrage.

ouvrant le droit à indemnisation.

En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un jour férié, le 15 août, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit le 16 août.

ou de transport (...) ». 6.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M.

et l'ouvrage.

En ce qui concerne les prestations de fourniture, transport et mise en œuvre de graves non traités (GNT) de granulométrie 0/100 sous les culées de l'ouvrage d'art n° 3 (chef de réclamation B) : 13.

de la voirie et, d'autre part, que la gestion et la responsabilité de cet ouvrage ne lui ont pas été transférées en application du 5° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En outre, ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits fondés en titre des propriétaires d'ouvrages hydrauliques.

/Une copie pour information sera adressée au maître d'ouvrage. Les délais de paiement des acomptes sont fixés à 30 jours.