CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02967_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

aérien international (IATA) devant se traduire, pour l'aérogare de Nice, par la nécessité d'accueillir environ 4 millions de passagers supplémentaires par an à l'horizon 2026.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

A, ce dernier exerçant également une activité individuelle de transports routiers et de vente de véhicules en France.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01345_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

. / Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. /

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00967_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01404_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Par ailleurs, les lacunes de la note de présentation du projet concernant l’identité des actionnaires du pétitionnaire, la nature des intrants et les modalités de raccordement au réseau de transport de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01752_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Pour justifier ce redressement, elle fait valoir que l'examen des relevés de compte de la société, spécialisée dans le transport routier de fret interurbain, permet de constater qu'il s'agit de dépenses

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02598_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01388_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

Par ailleurs, le site, implanté le long de la route départementale 178 qui le relie directement à l'agglomération nantaise et qui est desservi par un arrêt de bus - dont le maintien est prévu et dont la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Le rapport de présentation mentionne que le seul service de transport en commun desservant la commune du Paradou est, en fonctionnement une partie de l’année, une ligne de transport routier interurbain

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

le bâtiment de réception ouvert en façade sud uniquement et que les intrants liquides tels que les lisiers, susceptibles d’engendrer une gêne olfactive, seront transportés dans des camions-citernes «

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01623_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Ces installations, d'une capacité minimale de 400 mètres cubes, doivent être préalablement agréées par le ministre chargé des hydrocarbures ; 2° Les produits en cours de transport.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

raison impérative d'intérêt public majeur ; une telle condition est remplie pour des raisons de sécurité publique qui sont propres à ce projet et sans lien avec les conditions de circulation sur la route

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02006_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

Par un arrêté du 22 mai 2018, le préfet de la Vienne a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de sa demande d'asile. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

% du trafic sur la route départementale 151 et de 1,8 % du trafic sur la route départementale 128.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

transports en commun, en créant ou renforçant des pôles d’échanges multimodaux, notamment au sein de la commune de Liffré, en favorisant la densité autour du réseau de transport en commun et en garantissant

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

La société pétitionnaire produit un formulaire d'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation de transport de gaz située à proximité du projet, ayant reçu l'avis favorable du transporteur le

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01368_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

situe dans l’entité paysagère de la grande plaine agricole de la Champagne jusqu’au Vermandois, caractérisée par un espace de champs ouverts dégageant de larges perspectives, notamment depuis les axes routiers

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03939_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

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Journal officiel

Radiations

SOCIETE OCCITANE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, SOTRI

SIREN 328804380Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

26/06/2022

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Radiations

SOCIETE ALSACIENNE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX

SIREN 812422947GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

29/12/2020

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Procédures collectives

S.A.R.L. SOCIETE ALSACIENNE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX

SIREN 812422947TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. Date de cessation des paiements : 31 octobre 2017. N° RG : 18/00362

20/12/2020

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Procédures collectives

S.A.R.L SOCIETE ALSACIENNE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX

SIREN 812422947TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Colmar, ou les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00362

29/02/2020

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Radiations

SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX ROUTIERS SNETIR

SIREN 632046249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN

06/11/2019

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