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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT03334_20251112
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours formés contre
Juge des référés
ORCA_23TL02805_20250220
20 février 2025
du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
2ème Chambre
DCA_22NT02305_20241004
4 octobre 2024
rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ".
ORCA_23LY03523_20250519
19 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
ORCA_26TL00340_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal était recevable en tant qu’elle portait sur le rejet du recours implicite ; - le jugement ne statue pas sur la demande d’annulation du rejet implicite
DCA_23NT00962_20240702
2 juillet 2024
D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00232_20231214
14 décembre 2023
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00186_20240918
18 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
comme irrecevable son recours administratif préalable formé contre la décision de la commission locale sud-ouest du 4 février 2020 prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercice d'une
ORCA_24NT00186_20250417
17 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et
ORCA_25BX00044_20250528
28 mai 2025
Par un jugement n° 2402378 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
ORCA_24NC02684_20250808
8 août 2025
Et, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que
ORCA_24NC01114_20241003
3 octobre 2024
par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-
DCA_21VE02492_20220922
22 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et déclare qu'il s'en remet à l'appréciation des premiers juges.
1ère Chambre
DCA_24VE01484_20260507
7 mai 2026
Cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures dont M. A... disposait pour contester l’arrêté contesté.
ORCA_25NT03182_20260312
12 mars 2026
retour à l’emploi.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
Le GAEC a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté.
ORCA_24NT02089_20241204
4 décembre 2024
B et de représailles dirigées contre Mme C ne produisent aucun élément sérieux justifiant leur maintien sur le territoire français dans l'attente des décisions de la CNDA sur leur recours.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00723_20260219
19 février 2026
L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
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