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74 906 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03334_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours formés contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02805_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02305_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03523_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00340_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal était recevable en tant qu’elle portait sur le rejet du recours implicite ; - le jugement ne statue pas sur la demande d’annulation du rejet implicite

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00962_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00232_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00186_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01415_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

comme irrecevable son recours administratif préalable formé contre la décision de la commission locale sud-ouest du 4 février 2020 prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercice d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00186_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00044_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un jugement n° 2402378 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02684_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Et, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01114_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02492_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et déclare qu'il s'en remet à l'appréciation des premiers juges.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01484_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures dont M. A... disposait pour contester l’arrêté contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03182_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

retour à l’emploi.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02246_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le GAEC a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02089_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

B et de représailles dirigées contre Mme C ne produisent aucun élément sérieux justifiant leur maintien sur le territoire français dans l'attente des décisions de la CNDA sur leur recours.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00723_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00312_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

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