A ne paie pas de pensions alimentaires concernant deux de ses enfants. Quant à la décision de refus de regroupement familial notifiée le 7 novembre 2022, elle est aussi fondée sur le motif que M.

refuser de délivrer à Mme A, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur ", le préfet a relevé qu'elle ne justifie pas d'un visa de long séjour, ni de ressources personnelles

la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3è alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions

En deuxième lieu, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

- Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B du présent II, pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A, les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

la taxe d'habitation et des taxes foncières mises à leur charge, sur lesquels l'arrêt à exécuter n'a pas statué, d'autre part à invoquer, sans aucune précision, une privation d'une fraction de leur pension

Mme D soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

premier alinéa de l’article 4 du même accord : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne

. / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au titre II du protocole annexé au présent accord. () ".

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ouvrir aux contribuables personnes physiques titulaires de prestations de retraite versées sous forme de capital qui y trouvent avantage la faculté

A lui verse pour celui-ci une pension alimentaire de 150 euros, et que le requérant produit les justificatifs d'un virement de 1 248 euros, intervenu le 6 août 2019, et d'autres virements dont les montants

dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de Mme A, dire dans quelle mesure elle aura besoin de l'assistance d'une tierce personne

dont elle allègue avoir été victime lors de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe, au titre de l'année 2019, la différence de traitement, de pension

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

discrimination en raison de l'âge ; - cette illégalité fautive lui a causé un préjudice financier lié à la perte relative au traitement net de 8 100 euros, un préjudice financier lié à la perte sur sa pension