L'intéressé a été placé, à sa demande, en congé du personnel navigant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, puis radié des contrôles d'office au terme de ce congé avec le bénéfice de sa pension militaire

ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que Mme C D a, par un courrier du 18 avril 2019, demandé à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe à être " dispensée de la démarche de demande de pension

M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014, à l'issue duquel, par une proposition de rectification du 27 décembre 2016, l'administration

à temps non complet selon la nature de l'emploi d'origine, transmise par une collectivité (), le fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension

d'une part, des cotisations patronales et salariales qu'il aura à acquitter en lieu et place de l'Etat pour la période allant du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1989 et, d'autre part, au versement des pensions

infligée est disproportionnée ; - en effet, et en premier lieu, eu égard à l'âge et la durée de ses services à la date à laquelle la sanction a été prononcée, ne lui permettant pas de percevoir une pension

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable : " Si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ".

verse au dossier une attestation du 29 janvier 2020 de " demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs ou du droit de visite et pension

stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle

B, à la reconstitution de ses droits sociaux, et notamment des droits à pension de retraite, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

qu'elle évalue désormais ses préjudices à la somme totale de 520 000 euros, qu'elle a perdu son emploi et est actuellement sans activé professionnelle rémunérée, qu'elle ne bénéficie plus que d'une pension

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus () ".

les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier et les pensions

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Le temps nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées en remplacement, notamment la surveillance de la demi-pension certains jours de la semaine, pour lesquelles il n'établit pas