de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (…) / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

. / Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

Aux termes de l'article L. 426-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé

A... depuis 2002, la préfète du Val-de-Marne a estimé que les faits d’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par personne ayant autorité, commis du 28 mars au 9 avril 2019 et ayant donné

période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. ». 3.

2104746 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 12 avril 2021, a enjoint au CH de Douai de réintégrer Mme B et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits à pension

procédant pas à la vérification de son aptitude physique à l’exercice des fonctions afférentes à son grade à la fin de la période durant laquelle elle a été placée en disponibilité pour convenances personnelles

./ () / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article

Elle souligne être veuve depuis 1998 et dépendre financièrement de son fils faute de pension de réversion.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

la période 2017 à 2019 ; 3°) d’annuler la décision du 26 novembre 2021 ; 4°) d’enjoindre à la société La Poste de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux, notamment de ses droits à pension

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

de sa séparation avec la mère de l'enfant, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny, prenant en compte la circonstance qu'il était sans ressources, n'a pas fixé de pension

Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation

Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation