Quant au besoin d'assistance par une tierce personne : 18.

peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. ».

S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l'assistance par une tierce personne : 5.

juste titre que le tribunal a pris en compte les débours exposés sous la forme de frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport, ainsi que d'indemnités journalières, de pension

refusé de reconstituer ses droits au titre de la retraite depuis le 29 mai 2012 et d'enjoindre à cette autorité de procéder à cette reconstitution ; - il a droit à la reconstitution de ses droits à pension

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

En ce qui concerne l’assistance par tierce personne : 10.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

subsidiaire, d'enjoindre au maire de Viroflay de l'affecter sur son poste de directrice de crèche, ou tout poste de son cadre d'emploi et équivalent, et de procéder à la reconstitution de ses droits à pension

. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

A partir du 15 avril suivant, il a été nommé responsable du pôle des gardiens de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP).

En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée

Aux termes de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : " Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce

Aux termes de l'article 33 du statut : " () tout agent ayant atteint l'âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur qui l'emploie à condition de pouvoir prétendre au bénéfice d'une pension

D a nécessité l'assistance d'une tierce personne, laquelle a été assurée par sa mère et a consisté en de l'aide à la toilette, à l'habillage, aux repas et aux petites activités ménagères.

physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

F du fait des mauvais résultats de son ostéosynthèse, ou encore les frais d'assistance de tierce personne.