Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 11 juin 2021, et des mémoires enregistrés les 6 juillet 2021, 26 novembre 2021 et 28 janvier 2022, la société Château Bel-Air, société civile agricole

Elle soutient que la requête est irrecevable et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

en tant qu'il n'a pas condamné le centre hospitalier à lui verser la somme totale de 167 137,08 euros, à la capitalisation des intérêts dus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B G, Mme H C épouse G, la société civile immobilière (SCI) La Monède, M.

Enfin, la branche du moyen relative à la nécessité pour M. B de poursuivre sa prise en charge médicale en France est relative au bien-fondé du jugement et non à sa régularité.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 35.

l'irrecevabilité de ce moyen sans avoir procédé à la communication d'un moyen d'ordre public. 3.

En ce qui concerne l'effet dévolutif de l'appel : 18.En premier lieu, il appartient à la Cour d'apprécier si les autres moyens articulés par la commune de Mitry-Mory à l'encontre de l'arrêté litigieux

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande qu'elle réitère devant la cour.

d’appel de la commune et du département ne sont pas fondés.

En application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, les requérants ne peuvent évoquer des moyens nouveaux à l'encontre du permis modificatif que dans le délai de deux mois à compter de la communication

Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - les moyens soulevés par M. B en appel sont nouveaux et, par suite, irrecevables ; - M.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur une autre branche du moyen tiré du défaut d'examen particulier, M.

Les signatures figurant sur cet avis sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil, ni du décret

dispositions du plan de prévention des risques naturels (PPRN) ; en tout état de cause, il ne s'agissait pas d'un moyen nouveau, mais d'une nouvelle branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont ni visé ni n'ont examiné les moyens qu'elle avait présentés en première instance, tirés de la méconnaissance des garanties

S'agissant des autres moyens : 5.