Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire initial sur ces points doit être écarté dans toutes ses branches.

Ce moyen ne peut donc qu'être écarté dans sa seconde branche. 31.

En tout état de cause, à supposer qu'une telle autorisation était nécessaire, son omission n'a pas privé le public d'une garantie et n'a pu exercer d'influence sur le sens de la décision prise.

Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de l'insuffisance du dossier d'étude d'impact sur les capacités financières pourrait être régularisé

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Une ordonnance du 12 juin 2023 a reporté la clôture de l'instruction initialement fixée au 12 mai 2023 au 27 juin 2023.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Par une ordonnance du 9 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 2 septembre 2025, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ". 10.

ne s'appliquaient pas, de sorte que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devait être écarté dans toutes ses branches.

Il fait valoir que les moyens de cette requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 avril 2024, à 12 heures.

Il soutient : S'agissant de la régularité du jugement, que : - l'expédition du jugement n'est pas signée ; - les premiers juges ont omis de répondre à la branche du moyen tiré de l'incompétence

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incomplétude du dossier doit être écarté dans toutes ses branches.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Le motif énoncé au point précédent est de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué et il résulte de l'instruction que le maire de Cottévrard aurait pris la même décision que celle attaquée, s'il s'était

Il ne résulte pas de l'instruction, et les requérants ne produisent aucun élément à l'appui de ce moyen, que ces avis sur les conditions de remise en état de leurs parcelles auraient été émis dans des

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.

En second lieu, M.

En second lieu, M.