B, représenté par Me Coll, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite du 27 juin

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre principal, de condamner l’office de l’environnement

Par une décision du 27 décembre 2023, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par Mme C..., Mmes E... et F...

prime de technicité a été réduit de moitié entre février et mars 2019 et est désormais inférieur à celui qui lui avait été attribué lors de son recrutement ; cette brutale dégradation, alors que ses notations

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la définition de la notion de " terrain à bâtir " est limitée par la portée de la notion de " bâtiment ",

D'une part, la référence, par les articles 311-6 et 311-56 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, aux notions d' " œuvres à vocation patrimoniale

La notion de " charge effective et permanente de l'enfant ", au sens des articles précités du code de la sécurité sociale, s'entend de la direction tant matérielle que morale de l'enfant.

412-1 du code de justice administrative ; . les conclusions indemnitaires de la SARL Boulanger BTP étaient irrecevables car elles ne pouvaient être présentées qu'à titre accessoire d'une demande principale

Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. ".

A le 5 septembre 2022, il n'en vise pas les moyens nouveaux qui y étaient soulevés, relatifs notamment à la critique de la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions en excès de pouvoir

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que la définition de la notion de " terrain à bâtir " est limitée par la portée de la notion de " bâtiment ",

requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2021 et 3 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal

Par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 6 février 2017, le SDMIS du Rhône s'est pourvu contre ce jugement.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 26 juillet 2019, M.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 26 juillet 2019, M.

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire.

mensuelle " corresponde aux deux primes réclamées, ni qu'un coefficient individuel de prime ait été appliqué ; - la circonstance qu'à compter de l'année 2015 l'entretien professionnel ait remplacé la notation

B, représenté par Me Novion, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

d'égalité a été méconnu dans la notation du critère relatif à la " valeur technique " ; la méthode employée pour la notation l'a désavantagée ; - dès lors qu'elle avait une chance sérieuse de se voir

de maintenir ou même baisser l'évaluation ou la notation d'un agent.