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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... devrait être regardé comme ayant été employé non sur le fondement du premier alinéa de l’article 3 puis de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, mais sur celui du cinquième alinéa de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
4.3 du contrat, au paiement de intérêts sur les loyers échus impayés ; - elle a le droit, en application de l'article 11 du contrat qui ne saurait être écarté, au paiement d'une indemnité de résiliation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, son contrat arrivant à échéance au 31 décembre 2020 doit être regardé comme conclu sur le fondement des dispositions du 2° de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
du déficit d'exploitation est donc sans incidence sur la validité du contrat ; - l'article 31 du contrat prévoit une révision des tarifs et répond donc aux exigences de l'article L. 1411-2 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00589_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat du Bois de l'Aumône est rejetée. Article 2 : Le syndicat du Bois de l'Aumône versera à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les contrats engageant Mme A ayant été conclus sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, l'administration n'était pas tenue de recevoir l'intéressée. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur la recevabilité de la requête en sursis à exécution : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il a donc bien, contrairement à ce que soutient l’intéressé, été recruté sur le fondement de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, et non du 2° de l’article 3-3 de la même loi, et la décision de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
à l'article 5 de son contrat, en précisant que sa demande portait sur les trois premières périodes contractuelles.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Compte tenu des taux EURIBOR 3 mois constatés aux 2 janvier 2015 et 4 janvier 2016, il en a déduit que les taux moyen de marché à retenir étaient de 2,466 % en 2015 et 2,39 % en 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - tout nouveau contrat est conditionné à l'existence de moyens suffisants, en vertu de l'article 119-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; - l'article L. 442-2 du code de l'éducation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02884_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même établissement relevant de l'article 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vichy à lui verser 2 793 789,37 euros en application de l’article 7.3 des conditions générales de location des contrats n° 13015 et n° 14008 relatif à la non-restitution du matériel contractuel, majorée
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