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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00983_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
1er de l'ordonnance, soit entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00856_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
-1 (2°) du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 351-9 du même code ne trouvant pas à s'appliquer dans le cas où, comme en l'espèce, est en cause la compétence de premier ressort
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
° de l'article R. 311-2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02697_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’attestation prévue par les disposition du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02692_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
particuliers (code forestier L. 312-9, L. 312-12 et L. 341-3) () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20656_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
a pour effet de la séparer de ses enfants ou A les séparer de leur père qui ayant demandé l'asile, ne peut être éloigné du territoire ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 316-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
article 1er.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
procédures fiscales, invoquer les commentaires publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 du 31 octobre 2012, applicables au seul sursis d'imposition et qui n'avaient, en tout état de cause
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
article 1er.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
article 1er.
Source officiellePage 15 sur 58