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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Si la saisine de cette commission doit être regardée comme une mise en demeure, au sens et pour l'application de l'article 1231-6 du code civil, en l'espèce et eu égard à la seule date dont les consorts
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04905_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00757_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La décision portant obligation de quitter le
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le droit de plaidoirie prévu aux articles R. 723-26-1 à 3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et des dispositions combinées des articles 6 quinquies et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité fautive de l'arrêté du 4 juillet
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00602_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que les conditions fixées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01346_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de substituer le c de l'article 111 du code général des impôts comme fondement légal pour le surplus des revenus distribués.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B a exposés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A : En ce qui concerne la perte de chance : 3.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
du même code reproduit à l'article L. 111-20 ". 61.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
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