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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
méconnaît les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 32 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, la préfète de l'Ariège n'a ni entaché sa décision d'inexactitude matérielle des faits ni fait une inexacte application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 323-67 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01358_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01758_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, à hauteur de la somme de 320 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
constitue un faux en écritures publiques ; le tout constitue un détournement de fonds public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; - les premiers juges n'ont pas statué sur ces conclusions ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 543-154 du même code : " Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par () 2° " Véhicule hors d'usage (VHU) ", tout véhicule
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 212-13 du code du sport, interdit à l'intéressé d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du même code pour une durée de six mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En outre, si le mandataire liquidateur soutient que le commandement en question était irrégulier, il invoque à l'appui de son moyen les dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de procédure
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