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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02705_20260205
5 février 2026
5 février 2026
manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en ne s’y opposant pas.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'arrêté en cause vise les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, relatifs au certificat d'urbanisme, ainsi que l'ensemble des avis émis faisant suite à la demande de la société Cybèle Invest
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 221-1 du code procédures civiles d'exécution ; en tout état de cause, ce véhicule lui étant nécessaire pour son travail, il ne pouvait lui être saisi en vertu de l'article L. 112-2 du code des procédures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
identité n'était pas établie ; il appartenait à l'administration de l'inviter à compléter son dossier en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; (). ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01509_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01510_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01511_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01512_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01513_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01514_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01515_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01516_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01517_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 35