Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet d’accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du même code, lesquelles portent, notamment, sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : /()/ c. Les rémunérations et avantages occultes ; /()/ ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02762_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la requête n° 25BX00119 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00119_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la requête n° 25BX00119 : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
258 du code général des impôts, être regardé comme situé en France.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C B, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
La rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02333_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officiellePage 15 sur 53