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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique et n'atteignent pas le taux minimal de 24 % requis par l'article D. 1142-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Article 3 : Le centre hospitalier de Denain versera à Mme A une somme de 2 000 euros (deux-mille euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 72.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
présentées par les demandeurs (article 2) et a rejeté les conclusions présentées par la société Parc éolien de Monsures au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement (article 3) et de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621- 2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621- 2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 713-2 du même code : " L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 juillet au 25 août inclus, dans chaque greffe de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis contesté a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; le préfet disposait d’une information faisant apparaître que la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01437_20250228
28 février 2025
28 février 2025
1AU 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article 1AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03765_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C à compter du 19 août 2013 jusqu'au 3 septembre 2015, date de sa reprise d'un emploi, soit un montant total de 41 650 euros. 16. A partir du 3 septembre 2015, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
(article 3), et rejeté le surplus des demandes (article 4).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00269_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B C et à la mise à sa charge d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens invoqués par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
février 2016 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Saint-Etienne Métropole, outre les dépens, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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