Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Mornans a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'année 2014 est réduite d'une somme de 45 223 euros. Article 2 : M.

2019, 2020 et 2021 et, d'autre part, les arrêtés du maire de la commune de Sanary-sur-Mer n° ARR-18-2781-PO du 19 décembre 2018, n° ARR-19-3761-PO du 23 décembre 2019, n° ARR-20-1953-PO du 18 décembre

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente 2JROSNY a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023

L'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué du 26 juin 2019 demeurait entaché de cette illégalité. 32.

combinées des articles L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, 2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 et du décret n° 96-245 du 25 mai

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Carcès a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté interministériel du 18 septembre 2018 en tant

les dispositions des articles L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil et le décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît

L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution afin de l'éclairer sur sa situation et des risques encourus par son expulsion ; - les articles L 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Par un jugement du 12 août 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé, à l'article 1er de ce jugement, l'arrêté du 24 novembre 2021 et a enjoint au préfet du Calvados, à son article 2, de réexaminer

III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. " Enfin, selon l'article 74 S sexies de l'annexe II à ce code : " La déclaration mentionnée à l'article 150 VM du code général des

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'arrêté contesté, et désormais codifié aux articles L. 151-8 et L. 151-39 de ce code : "

En application des dispositions précitées de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court à compter