Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de première instance une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01695_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Article 2 : La commune de Basse-Terre versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02256_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier universitaire de Montpellier : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
est prescrite en application de l'article L. 152-1 de ce code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 15 sur 21