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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2024 et 9 avril 2025, la société Eiffage Construction Haute-Normandie représentée par Me Barrabé, demande à la cour

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Concernant les emplacements mis à disposition à la Barasse cette pénalité est applicable à partir du 1er mars 2014 ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

La conception et la réalisation de ce projet ont été réparties en quatre secteurs dont le secteur 1 porte sur un linéaire de 18 kilomètres qui emprunte la vallée de l’Oise depuis le barrage de Venette

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01214_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

mandat du 12 octobre 2018 ; - le terrain d'assiette du projet est très étendu, entièrement boisé et ne comprend aucune construction ; aucune construction n'existe autour du croisement des chemins de Barrails

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

en Ligue 2 à l'issue de la saison 2015-2016, qui préexistait à la décision du 26 juillet 2016 contestée ; au regard du règlement de la saison 2016-2017, il était prévu l'organisation d'un match de barrage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Si ce secteur s'ouvre à l'ouest et au sud vers un vaste espace agricole, il est constitué au nord d'un parc de stationnement, auquel on accède par la rue des Barrages, le long de laquelle sont érigés des

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Ce système comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment : – des ouvrages, autres que des barrages, qui, eu égard à leur localisation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00623_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

l'étude d'impact mentionne au point 3.1.1 " déchets de travaux " le type de déchets produits en phase de chantier et évoque des déchets volumineux de quatre types différents (déchets inertes, déchets banals

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

du code de l'urbanisme en raison des risques liés au transport des matières dangereuses par voie ferroviaire et de sa localisation sur un point de débordement du Canal du midi en cas de rupture de barrage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Natura 2000 et du plan national en faveur de l'outarde canepetière et, d'autre part, que le projet en extension du parc des Moindreaux existant créerait un alignement supplémentaire d'éoliennes faisant barrage

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

part, le choix de recourir à une couverture inox, inadaptée à des locaux à forte hygrométrie, assortie de panneaux sandwichs pour constituer une toiture dite chaude, qui ne permettent pas de faire barrage

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

et à la copropriété 6, montée Viallat, à droite, et, d'autre part, qu'elle serait encore causée par " l'extrados de la voûte du studio [qui] forme un dôme transversal dans la ruelle, [et] qui fait barrage

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

origine l'accident de service du 30 novembre 2002, l'assaut allergénique extrêmement important provoqué par les piqûres de puces ayant très probablement transformé en prurigo la dermatite atopique banale

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01740_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Les appelants se prévalent des dispositions du schéma départemental des carrières qui prévoient que l'exploitation ne doit concerner que des milieux naturels banals ou de grande extension à l'échelon départemental

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00738_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Alors que, selon l'expertise, la cholécystectomie est en principe une intervention banale peu douloureuse autorisant la sortie en général le jour de l'intervention, sous antalgiques simples (type paracétamol

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Les appelants ne peuvent sérieusement se prévaloir à cet égard, sur la base d’un article du quotidien La Provence, du risque résultant d’une rupture du barrage de Serre-Ponçon, qui n’est pas propre à la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

charge et les compétences que la loi lui attribue. 9.La communauté de communes du Pays de Lapalisse comprend les communes de Droiturier, Saint Pierre Laval, de Lapalisse, de Bert, du Breuil, de Barrais

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

l’étude d’impact que la pétitionnaire a prévu de stocker les produits éventuellement déversés sur des rétentions de capacité suffisante, d’équiper le chantier de bennes pour les déchets industriels banals

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

dynamiques de gestion collective des différents territoires ; - l’application du jugement aurait des conséquences socio-économiques désastreuses pour les agriculteurs irrigants, pour l’exploitant du barrage

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