M. et Mme B et la SCI MS ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Lille. Ils relèvent appel du jugement de rejet de leur demande du 16 juillet 2020.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2019, la société par actions simplifiée Apave Sudeurope, représentée par Me Berthiaud, demande à la Cour : 1°) de réformer

S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de

Par un jugement n° 2004855 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Si, dans la demande de permis de construire modificatif, des surfaces existantes avant travaux d'habitation, bureaux et commerces ont été ajoutées au document Cerfa par rapport au formulaire de demande

tendant au retrait de cette autorisation.

l'indemnisation des désordres relatifs à la non-conformité des bacs-tampons, au défaut d'étanchéité des bassins et des pertes d'exploitation ; de telles demandes sont irrecevables ; - il n'est pas établi

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 17 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Par un jugement n° 2009463 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, M.

et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ».

Par un jugement n° 2104707 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, M.

Par un jugement n° 1910933 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai 2022 et 4 septembre 2023, la commune de Fougères, représentée par la SELARL cabinet Coudray, demande à la cour : 1°) d'annuler

Si la requérante reproche au service, dans ce courrier, de s'être appuyé sur des annonces immobilières, et non sur des baux, d'avoir retenu des biens situés dans d'autres communes, et, ce faisant, d'avoir

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... a été rejetée par une décision du 23 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant de la zone à urbaniser " Peu del Bac " : 37.

Il ressort ainsi des termes même de cet arrêté que le maire a, après avoir à nouveau examiné la demande, estimé ne pas pouvoir opposer à cette demande d'autres motifs que ceux opposés initialement et examinés

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer immédiatement, par voie d'évocation, sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles.

Me Lebossé et autres demandent à la cour d'annuler le jugement n° 1902082 du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations