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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'absence de définition des modalités de la concertation est inopérant ; - les moyens soulevés sont infondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03439_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le respect des modalités de la concertation : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de calcul et de répartition des contributions versées au budget du SDIS pour l'année 2019 ; la délibération arrêtant les modalités de calcul et de répartition des contributions versées au budget du SDIS
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
budgétaires mais aussi procédurales, de sorte que le titre du 17 juin 2019 est nécessairement illégal ; - les titres émis sont illégaux en raison de l'illégalité de la délibération arrêtant les modalités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La SEPE des Moulins du Puits demande à la cour d'annuler cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
sont laissées à la libre appréciation des utilisateurs ; en tout état de cause, les seules modalités d'information citées dans la charte ne constituent pas, à l'évidence, des modalités d'information préalables
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00661_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
sont laissées à la libre appréciation des utilisateurs ; en tout état de cause, les seules modalités d'information citées dans la charte ne constituent pas, à l'évidence, des modalités d'information préalables
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00663_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
sont laissées à la libre appréciation des utilisateurs ; en tout état de cause, les seules modalités d'information citées dans la charte ne constituent pas, à l'évidence, des modalités d'information préalables
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00668_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
sont laissées à la libre appréciation des utilisateurs ; en tout état de cause, les seules modalités d'information citées dans la charte ne constituent pas, à l'évidence, des modalités d'information préalables
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00670_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
sont laissées à la libre appréciation des utilisateurs ; en tout état de cause, les seules modalités d'information citées dans la charte ne constituent pas, à l'évidence, des modalités d'information préalables
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et indirecte ; - la responsabilité sans faute de la commune doit être engagée compte tenu du caractère d'ouvrage public exceptionnellement dangereux de la rampe d'accès à la salle municipale Jean Moulin
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a répondu aux points 2 et 3 au moyen tiré de l'insuffisance des modalités de la concertation en indiquant que " les modalités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01151_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les modalités de la concertation : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire et du droit d'être entendu en ce que les procès-verbaux d'infraction et les modalités
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04286_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ". 3. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, le vérificateur a regardé comme un passif injustifié les dettes inscrites au bilan de la SARL Le Moulin du Beausset au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014 à hauteur de 81 834 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, ils justifient d'un titre de propriété antérieur à l'Edit de Moulins de 1566 et donc d'une possession fondée en titre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03881_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Le préfet de l'Ardèche a relevé que l'intéressé a produit une lettre d'embauche de l'entreprise " EARL du Moulin " pour un emploi d'aide agricole en contrat à durée indéterminée, accompagnée d'un formulaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00071_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2022, et un mémoire enregistré le 22 septembre 2022 et non communiqué, la SA Hôpital privé Clairval, représentée par Me Moulin, conclut au rejet de la requête
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