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séronine commune et la pipistrelle de Nathusius, il a méconnu les dispositions des articles L. 181-3, L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-26 du code de l'urbanisme ; le projet malgré un plan de bridage

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02341_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 août 2024 et 20 mars 2025, la société APFS Lyon, représentée par Me Houard-Bredon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L'arrêté attaqué prévoit effectivement un plan de bridage, avec " dans les 3 mois suivant la mise en service () une mesure des niveaux d'émission sonore par une personne ou un organisme qualifié " dont

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00178_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

risque pour ces espèces protégées, la société pétitionnaire a proposé une mesure de réduction, reprise par voie de prescription dans l’arrêté en litige, consistant en la mise en place d’un plan de bridage

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00182_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

risque pour ces espèces protégées, la société pétitionnaire a proposé une mesure de réduction, reprise par voie de prescription dans l'arrêté en litige, consistant en la mise en place d'un plan de bridage

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

faible ; il n'y a pas eu d'analyse des effets cumulés du projet de parc avec les parcs adjacents existants sur la migration post-nuptiale de l'avifaune ; il n'y a pas de complément d'analyse sur le bridage

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

au sud du projet n'est mis en possession du bureau d'étude ; - les mesures d'évitement et de réduction proposées sont insuffisantes ; face à la présence des chiroptères sur site, les périodes de bridage

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A cette fin, un plan de bridage, mis en place la nuit sur certaines machines, permettra de respecter les exigences règlementaires.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03528_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

selon un scénario maximisant ; la société s'est engagée, en cas de constat de dépassement des durées d'exposition de référence, à la mise en œuvre de mesures compensatoires, comprenant un éventuel bridage

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01901_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

mesures de réductions sont insuffisantes ; - la variante d'implantation n°3 ne respecte pas les distances d'éloignement et portera une atteinte démesurée aux chiroptères, malgré les mesures de bridages

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03604_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

du dossier ne permettent pas d'établir de manière certaine la visibilité des éoliennes depuis sa propriété, il ressort de l'étude acoustique que des dépassements des seuils sonores autorisés avant bridage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Quant aux mesures de réduction, le préfet fait valoir à raison que les effets du bridage envisagé n’ont pas donné lieu à une analyse spécifique aux espèces gîtant dans le bois de Bouillancourt, notamment

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03201_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

relevés ; les règles relatives à l'émergence sonore ont été méconnues : l'étude acoustique a constaté l'existence de dépassement de l'émergence sonore et rien ne permet de s'assurer que les mesures de bridages

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00877_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

S'agissant des incidences du projet sur les chiroptères, pour lesquels un enjeu " modéré à fort " a été identifié dans l'étude d'impact, celle-ci comprend des développements sur les conditions de bridage

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01768_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

S'il est vrai que le plan de bridage relativement strict envisagé par le pétitionnaire est de nature à réduire significativement le risque de mortalité par collision des espèces migratrices et de haut

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02437_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

en l'espèce en conséquence de l'existence de nombreuses ZNIEFF d'intérêt chiroptérologique et de l'avis de la mission, du risque encouru en conséquence du projet et de l'insuffisance de la mesure de bridage

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02817_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ; le projet en cause méconnait les objectifs de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, la démarche d’évitement devait conduire à son abandon ; le bridage

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

insuffisante ; - le projet porte atteinte à l'avifaune, aucune des éoliennes n'est implantée à plus de 50 mètres des haies, ce qui emporte un risque important pour les chiroptères, et la mesure de bridage

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00801_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par ailleurs, la société pétitionnaire propose des mesures de réduction du risque notamment par la mise en place d'un plan de bridage, trente minutes avant le coucher du soleil et jusqu'à trente minutes

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