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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA03300_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représenté par Me Carrez, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 janvier 2025 ; 3°) d’enjoindre au
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Carrère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
approximative et erronée et ce alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de procéder à l'évaluation de la valeur vénale d'un immeuble sur la base des mètres carrés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
est propriétaire depuis 2002 de l’immeuble situé Domaine de La Banastière, a conclu, le 1er mars 2008, un contrat de bail avec C... portant sur des locaux composés, notamment, d’un gîte de 100 mètres carrés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02516_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il ne peut donc utilement faire état d'une présomption d'atteinte aux stipulations de l'article 3 précité du fait d'avoir disposé d'une superficie inférieure à 3 mètres carrés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux dépenses, payées () au titre de : /()/ 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté ()
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01035_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04141_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait excédé ses attributions en signant la décision litigieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04729_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Enfin, le loyer estimé sur la base des annonces atteint 11,17 euros par mètre carré soit un montant très proche des 11 euros par mètre carré qui ressort des loyers réels constatés en 2014 dans la même
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les zones examinées par un expert ont une nature forestière pour 7 d'entre elles ; le secteur des serres est en quasi-totalité dans la bande de protection de 50 mètres ; le classement des 788 mètres carrés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Dans le secteur BV2, où seuls 13 mètres carrés de terrasses imperméables, et 106 mètres carrés de cheminement semi perméable, sont artificialisés, le reste étant constitué d’espaces verts, aucune aggravation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
A... et le trou sont établis, il résulte de l’instruction que le carré de terre et d’herbe situé sur le trottoir d’une largeur de 80 centimètres, d’une longueur de 80 centimètres et d’une profondeur de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il ressort du dossier de demande de permis de construire que l'emprise au sol du projet est de 2 187 mètres carrés, soit 53,08 % de la surface du terrain d'assiette de 4 120 mètres carrés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01166_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 octobre 2021 a été expédié à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03076_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la commune de Charleville-Mézières, représentée par Me Carrère, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02228_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 14 septembre 2022 et le 26 mai 2023, la commune de Drevant, représentée par Me Carrere, avocate, demande
Source officiellePage 15 sur 55