Massin, président, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025. La rapporteure, H.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

Ainsi, au jour du dépôt de la demande de première instance, le 26 avril 2019, la prescription quadriennale n'était, en tout état de cause, pas acquise.

Massin, président, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Dumez-Fauchille, première conseillère

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère.

première décision de non opposition à déclaration préalable aux fins de division foncière n° DP 13117 17 F0150 accordée le 10 janvier 2018 à l'établissement public foncier PACA d'un terrain situé impasse Descartes

lequel le préfet du Calvados a autorisé la société Agri Métha Nacre à exploiter une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Biéville-Beuville et des installations connexes de stockage déporté

et ne constituaient pas des sanctions déguisées ; - il a commis une inexactitude matérielle des faits en relevant que le délai de signature de la convention d'accueil avec l'université de Paris Descartes

préalable aux fins de division foncière déposée par l'établissement public foncier PACA, concernant des parcelles cadastrées section CK nos 0089, 0006, 0128, 0132, 0087, 0159 et 0148, sises impasse Descartes

Olivier Massin, président de chambre, Mme Teuly-Desportes, présidente-assesseure, Mme Bentolila, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

A est fondé à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 667 euros au titre du préavis de départ non respecté. 10.

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, - Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, - Mme Bentolila, conseillère.

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, - Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, - Mme Bentolila, conseillère.

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, - Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, - Mme Bentolila, conseillère.

Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Geslan-Demaret, présidente de chambre, - Mme Teuly-Desportes, présidente assesseure, - Mme Bentolila, conseillère.

Par suite, Mme A est fondée à solliciter le versement d'une indemnité complémentaire d'un montant non contesté de 4 392 euros au titre du préavis de départ non respecté. 10.