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été condamné le 17 juin 2022 au versement d’une amende de 500 euros pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, faits commis

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00482_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

B est atteint, était dépourvu d'utilité compte tenu du caractère définitif de la décision du 16 novembre 2022, - le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a toutefois commis une erreur de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02608_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, M. et Mme B, représentés Me Elise Humbert, concluent, : 1°) à titre principal, par voie d'appel incident, à l'annulation du jugement du tribunal

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00242_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

C ne peut être regardé comme ayant apporté à la société M la Ferrari 458, la somme de 166 000 euros résultant de sa vente ne saurait être considérée comme une créance de M. C sur la société.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03393_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Il peut être regardé comme demandant une substitution de ces motifs, qui n'étaient pas mentionnés dans l'arrêté, à ceux qui motivent l'arrêté.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01784_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Sébastien Ellie, rapporteur public, - et les observations de Me Berges, représentant la société WPD Energie 104 et de Mme C, juriste, de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02263_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ellie a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02274_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Ellie a été entendu au cours de l’audience publique.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00519_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Dunyach, représentant la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01873_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

l'objet pour participation à un attroupement en vue de commettre des violences et des dégradations à Paris et elle a estimé que ni son entrée sur le territoire en 2018, alors qu'il était pris en charge comme

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03240_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Son état de santé a été regardé comme consolidé, au regard de cette affection, le 7 février 2017.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

lors qu'elles n'émanent pas du ministre comme l'exige l'article R. 431-12 du code de justice administratif.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02000_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

C sur le territoire ne peut être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public. 5. Il résulte de ce qui précède que M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00146_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Par une ordonnance n° 2302596 du 20 novembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme étant irrecevable.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02392_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

Si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04418_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01181_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Dans ces conditions, le dossier de Mme A..., accompagné d'un rapport motivé de la directrice de l’IFSI, doit être regardé comme lui ayant bien été transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01022_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

, comme il se devait, sur le montant initial de la plus-value en report d'imposition depuis 1998 de 3 274 543 euros.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02465_20240611

Admin. Appel