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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01837_20230703
3 juillet 2023
En tout état de cause, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable sur un site internet dédié dont l'existence avait été mentionnée dans la presse
DCA_22MA01839_20230703
1ère Chambre
DCA_22VE01146_20240528
28 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL Pakcan Europe a opéré la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dès réception des factures émises par ses fournisseurs prestataires de service, en méconnaissance
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que les deux FCPI détiennent à eux deux la majorité du capital de la SAS Alliance Etiquettes, et sont eux-mêmes détenus par la SAS Activa Capital, qui détient donc par leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02252_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.
5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 37.3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
nécessaire à leur légalisation en application de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 ; la force probante de ces documents peut être remise en cause par tous moyens ; le rapport établi par la cellule dédiée
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté en ses deux branches.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
Par deux arrêts n° 19MA03127 et n° 19MA03128 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés contre ces deux jugements.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02271_20221110
10 novembre 2022
L'omission de cette consultation a été susceptible en l'espèce, eu égard notamment aux observations défavorables émises par le maire de Bonsecours à la suite de l'avis émis par la commission d'enquête,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, deux mémoires et deux mémoires récapitulatifs, produits après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 14
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
par l'administration fiscale elle-même ; - l'administration admet la possibilité de déduire la TVA facturée à tort et l'indique dans sa base documentaire (BOI-TVA-DED-40-10-10 n° 60, 12-09-2012).
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00175_20240528
juges les ont à tort déduits du décompte dès lors que l'utilisation d'un vibromètre et de la norme NF EN 2631 était une demande expresse des parties, qu'il n'a eu à faire usage de ces instruments qu'à deux
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, dans son rapport établi à la suite de l’enquête publique qui a eu lieu du 22 août au 14 octobre 2019, la commission d’enquête, qui a analysé les observations émises
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, un mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2023 et deux mémoires récapitulatifs enregistrés le 5 juin 2023 et le 7 juillet
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
l'objet de réserves à la réception, les autres ne pouvant donc que relever de la garantie décennale ; - la méthode adoptée par l'expert pour évaluer les travaux de reprise, qui a consisté à panacher les deux
DCA_22LY02993_20240307
7 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 octobre 2022, 17 novembre 2023 et 15 décembre 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
Toutefois, d'une part, cette réduction suit les préconisations émises par la mission régionale de l'autorité environnementale et doit donc être regardée comme procédant de l'enquête.
DCA_21BX01250_20220707
7 juillet 2022
registre et la tenue d'une permanence hebdomadaire de la conseillère municipale déléguée à la planification urbaine, ainsi que d'une réunion publique à la salle des fêtes, d'un rendez-vous citoyen, de deux
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
titre de gratification ; la décision du 25 octobre 2016 d'octroi d'une subvention de 45 900 euros a été prise à l'issue d'un réexamen, ce qui révèle qu'une autre décision lui préexistait ; la lettre émane
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