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585 résultats pour « Emin Deger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01837_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En tout état de cause, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable sur un site internet dédié dont l'existence avait été mentionnée dans la presse

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01839_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En tout état de cause, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable sur un site internet dédié dont l'existence avait été mentionnée dans la presse

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01146_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Il résulte de l'instruction que la SARL Pakcan Europe a opéré la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dès réception des factures émises par ses fournisseurs prestataires de service, en méconnaissance

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que les deux FCPI détiennent à eux deux la majorité du capital de la SAS Alliance Etiquettes, et sont eux-mêmes détenus par la SAS Activa Capital, qui détient donc par leur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02252_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02325_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. 37.3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

nécessaire à leur légalisation en application de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 ; la force probante de ces documents peut être remise en cause par tous moyens ; le rapport établi par la cellule dédiée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté en ses deux branches.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par deux arrêts n° 19MA03127 et n° 19MA03128 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés contre ces deux jugements.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02271_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'omission de cette consultation a été susceptible en l'espèce, eu égard notamment aux observations défavorables émises par le maire de Bonsecours à la suite de l'avis émis par la commission d'enquête,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, deux mémoires et deux mémoires récapitulatifs, produits après l'invitation prévue à l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 14

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

par l'administration fiscale elle-même ; - l'administration admet la possibilité de déduire la TVA facturée à tort et l'indique dans sa base documentaire (BOI-TVA-DED-40-10-10 n° 60, 12-09-2012).

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00175_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

juges les ont à tort déduits du décompte dès lors que l'utilisation d'un vibromètre et de la norme NF EN 2631 était une demande expresse des parties, qu'il n'a eu à faire usage de ces instruments qu'à deux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02027_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que, dans son rapport établi à la suite de l’enquête publique qui a eu lieu du 22 août au 14 octobre 2019, la commission d’enquête, qui a analysé les observations émises

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, un mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2023 et deux mémoires récapitulatifs enregistrés le 5 juin 2023 et le 7 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01726_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

l'objet de réserves à la réception, les autres ne pouvant donc que relever de la garantie décennale ; - la méthode adoptée par l'expert pour évaluer les travaux de reprise, qui a consisté à panacher les deux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02993_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 octobre 2022, 17 novembre 2023 et 15 décembre 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01982_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toutefois, d'une part, cette réduction suit les préconisations émises par la mission régionale de l'autorité environnementale et doit donc être regardée comme procédant de l'enquête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01250_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

registre et la tenue d'une permanence hebdomadaire de la conseillère municipale déléguée à la planification urbaine, ainsi que d'une réunion publique à la salle des fêtes, d'un rendez-vous citoyen, de deux

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

titre de gratification ; la décision du 25 octobre 2016 d'octroi d'une subvention de 45 900 euros a été prise à l'issue d'un réexamen, ce qui révèle qu'une autre décision lui préexistait ; la lettre émane

Source officielle

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