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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En cinquième et dernier lieu, la seule circonstance que la société Pompes funèbres Funérarium Lemarchand a été en mesure d'ériger son funérarium dans la commune de Challans après seulement douze mois de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toutefois, au point 27 du jugement, le tribunal a entendu écarter le moyen tiré de ce que, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la valeur de 5 390 euros aurait dû être

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Pylos Emerainville disposait d'un droit à réparation de son préjudice alors que compte tenu de son attitude, la société Pylos Emerainville ne dispose d'aucun droit à réparation et que son préjudice tiré

Source officielle

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