AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00103_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
Source officiellePage 15 sur 1337
SCI FAUNERA CLAIR MATIN
26/08/2026
Voir →
SCI FAUNERA CLAIR MATIN
26/08/2026
Voir →
VETO FAUNE
18/08/2026
Voir →
FAUNE EXOTIQUE
18/08/2026
Voir →
FAUNES
04/08/2026
Voir →
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00107_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
: - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle se trouve dans une position juridique identique à celle de ses concurrents et justifie de la distorsion de concurrence créée par la faute
Source officielle