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l'Etat pour le recouvrement d'une somme de 117 245 euros correspondant à un complément de prix au titre de cessions opérées dans la cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Quartier Ferrié

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02360_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

2017 en raison d’une rachialgie, du 11 au 18 mai 2017 our un rétablissement de la continuité urétérale, uis le 29 mai 2017, du 8 juin au 17 juin 2017, du 23 au 24 juin 2017 et enfin du 8 au 10 février

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20891_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par un jugement n°1902220 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20903_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par un jugement n°1901903 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL20967_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par un jugement n°1902218 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03563_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

du 16 février 2018 ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01641_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

2017 au 9 février 2018 en qualité de conjoint d’une ressortissante française, s’est vu délivrer des cartes de séjour pluriannuelles valables du 9 février 2018 au 8 février 2020 et du 9 février 2020 au

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation des accès au Pont de fer

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01685_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

et de gestion du trafic pour l'année 2019 permet de comptabiliser en moyenne 10 évènements routiers lors des astreintes du lundi au vendredi et entre 20 et 40 durant les samedis, dimanches et jours fériés

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00890_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Mme A C, née le 25 mai 1979, a été victime, le 17 février 2012, d'un accident du travail au cours duquel elle a subi un traumatisme violent à l'épaule droite.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03422_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

administratif de Bordeaux a condamné l'association syndicale autorisée des riverains de Pyla-sur-Mer à verser à M. et Mme B une somme de 68 338,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00951_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Par un jugement n° 2022357 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes, auquel la requête a été transmise par ordonnance du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, a rejeté ses demandes.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02698_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Gard), notamment la concession de " La Croix de Pallières ", pour l'extraction de zinc, plomb, argent et autres métaux, et la concession de " Pallières et Gravouillères ", pour l'extraction de pyrite de fer

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00453_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01547_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Par une ordonnance du 27 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mars 2025 à 16h30. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00308_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

B soutient avoir été privé d'une chance sérieuse d'effectuer des astreintes, les samedis, dimanches et jours fériés, et produit des tableaux d'astreintes pour les années 2020 et 2021.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02952_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Par un arrêté du 12 février 2023, la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03765_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

2016 (905 jours), à l'exclusion des périodes pendant lesquelles il a été hospitalisé, soit du 17 février au 25 février 2014 (9 jours) à l'hôpital européen Georges Pompidou et du 26 février au 28 mars

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02553_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Le ministre des armées a reconnu sa responsabilité et a accordé une provision de 20 000 euros le 10 février 2014.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01863_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Par un jugement n° 1206963 du 26 février 2014, le tribunal administratif de Melun, après avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination obligatoire à laquelle Mme C a été soumise

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