Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lellig, rapporteure ; - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

publiques sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, la rectification doit être réduite en ce qui concerne les appartements vendus à M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par suite, la SA Groupe Adeo n'est pas fondée à les opposer à l'administration fiscale. 5.

- la direction général des finances publiques n'est pas compétente pour encaisser et contrôler les prélèvements sociaux afférents aux revenus d'activité ; - il n'a pas cessé son activité le 9 juin

du contrôle en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, qu'elle aurait dû réclamer à l'administration, si elles manquaient en effet, les conséquences financières

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, sur sa situation, au sens de la décision du Conseil d'Etat n° 387613 et suivants, du 2 décembre 2016, Ministre des finances et des comptes publics c/ société Export Press.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

rejetant le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - dès lors qu’il est une institution du secteur public finlandais, créée en vertu d’une loi spécifique, placée sous la supervision du ministre en charge des finances et administrée par

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.