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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
pas les base de liquidation ; - en émettant à son encontre un titre exécutoire sur la base d'un avis émis par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00589_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de constater, d’une part, « l’exception d’illégalité » de la délibération n° DEL20220930-104 du 30 septembre 2022 du conseil métropolitain de Clermont auvergne métropole instaurant une taxe sur les friches
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02781_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
contentieuse antérieure : La SCEA Terres de Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ne permettait pas à la commission nationale d’aménagement commercial de se prononcer en toute connaissance de cause, l’analyse d’impact était insuffisante tout comme les informations relatives aux friches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
un effet néfaste sur les flux de circulation et sur l’animation de la vie urbaine en ce que le départ de la société pétitionnaire du local actuellement occupé pourrait conduire à la création d’une friche
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Cette société a fait l'acquisition de la parcelle voisine de celle occupée par son magasin, en vue de démolir les deux bâtiments existants, à savoir l'actuel magasin Lidl et un bâtiment en friche, pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
décision du 16 septembre 2019 de la communauté d'agglomération Redon Agglomération Bretagne Sud de poursuivre à ses frais et risques l'exécution du lot n° 4 du marché de travaux de réhabilitation d'une friche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
durable, la Confédération paysanne de la Nièvre, la Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté, l’association pour la sauvegarde et la protection du patrimoine de Challement, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
sur l’animation de la vie urbaine, à son absence d’accessibilité tant par voie routière que par les transports en commun ou les modes de transport doux, et à l’absence de recensement préalable des friches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'orientation n° 2 du PADD visant à assurer un développement urbain équilibré prévoit quant à elle de conforter l'urbanisation autour du village, de définir des limites franches à l'urbanisation et de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
rien ne s'oppose à la délivrance d'un permis de construire ; - la CNAC a dénaturé le dossier en considérant que le projet se trouvait à 5 kms du centre-ville, en périphérie et que le recensement des friches
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
sociaux au titre des années 2006 à 2008, d'un montant total de 282 048,55 euros et, d'autre part, la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01830_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'arrêté du 29 avril 2022 a été précédé, conformément au point 45 de l'arrêt avant dire droit du 11 mars 2021, de la consultation de la mission régionale de l'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01300_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'orientation n° 2 du PADD visant à assurer un développement urbain équilibré prévoit, quant à elle, de conforter l'urbanisation autour du village et de définir des limites franches à l'urbanisation, ces
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
janvier, entre 17h54 et 18h21, période où est comptabilisé le passage de 195 véhicules, depuis la cuisine de l'habitation, fenêtres fermées, outre les " bruits du trafic dans la rue ", deux bruits " de fracas
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le panel de produits retenu par le service n'est pas représentatif des recettes réalisées ; - le service aurait dû, en lieu et place des cafés et bières, prendre en compte les ventes de boissons fraîches
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
local et permettre la préservation et la création d'emplois dans le secteur industriel et artisanal considéré, de requalifier l'existant en privilégiant la reconversion de parcelles actuellement en friches
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
circonstance selon laquelle les habitations en question n'appartiendraient pas au propriétaire du terrain à entretenir ; - en second lieu, le risque d'incendie que fait courir un terrain non bâti en friche
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
lors qu'elle relève de la catégorie de la restauration traditionnelle prévue au 17° de l'article 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts, elle est éligible au régime d'abattement de la zone franche
Source officiellePage 15 sur 46