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Les critères définis par Météo-France pour la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle y sont reportés et font l'objet d'une application pour chacune des communes concernées.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Les critères définis par Météo-France pour la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle y sont reportés et font l'objet d'une application pour chacune des communes concernées.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Les critères définis par Météo-France pour la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle y sont reportés et font l'objet d'une application pour chacune des communes concernées.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

gestion collective des différents territoires ; - l’application du jugement aurait des conséquences socio-économiques désastreuses pour les agriculteurs irrigants, pour l’exploitant du barrage de la Touche

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

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CAA

1ère chbre / 3ème chbre réunies

DCA_20NC02453_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

qu'il doit prendre en considération ; / 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Gonnet substituant Me Destarac, avocat de Mme L K, Mme I K, M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Le 16 décembre 2011, la " succursale " française de la société Aubépar a cédé à la " succursale " française de la société Aubépar Industries environ 5,5 millions d'actions d'ABC Arbitrage au prix total

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Elle soutient que : - à titre principal, le tribunal a commis une erreur de droit et entaché son jugement d'une contradiction de motifs ; - la différence de traitement entre sociétés mères françaises

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que le 27 juillet 2016, un récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le franchissement de cours d’eau dans le massif du Sprickelsberg a été délivré à l’ASA au

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

La SAS Kohler France a transmis à M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

commercial le 9 juin 2010 et le 2 mai 2012, une demande de permis de construire en vue d'édifier un centre commercial sur des parcelles cadastrées section AO n°342, 79p, 85p et BN n°519p situées avenue François

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01043_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

l'autoriser à effectuer une nouvelle année de stage, ou à titre infiniment subsidiaire de proroger son stage pour une période de 54 jours pour tenir compte du confinement général de la population français

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02239_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

mentionne également les dangers associés à une hauteur d’eau dépassant 50 centimètres, à savoir un risque pour les personnes lié principalement aux déplacements routiers, les véhicules tentant de franchir

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00622_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

d'oiseaux d'intérêt communautaire (œdicnème criard, hibou des marais, busard cendré, busard Saint-Martin et busard des roseaux) ; la zone Natura 2000 du Marais Poitevin est une des zones humides les plus touchées

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France Nature Environnement (FNE) et l'association Guyane Nature Environnement (GNE) ont demandé au tribunal administratif

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00325_20240606

Admin. Appel