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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04988_20250212
12 février 2025
12 février 2025
subis par Mme D, à la somme de 350 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) subis par Mme D, à la somme de 150 000 euros en réparation des pertes de gains
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02200_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00815_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2021 et 31 mai 2022, Mme A..., représentée en dernier lieu par Me Gasior, demande à la Cour : 1
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
santé publique ; 2°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Lens et la SAS AGRM à lui verser au titre de son action subrogatoire : - la somme de 46 379,05 euros au titre des pertes de gains
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00261_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
le tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à Mme A la somme correspondant à l'évaluation nette du montant de 21 041,02 euros bruts au titre des pertes de gains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
montant de l’indemnisation : ° les prétentions indemnitaires présentées en appel par la requérante seront rejetées au titre des postes de préjudice suivants : dépenses de santé actuelles, pertes de gains
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
chiffrées, liées à la reprise des faux-plafonds, au remplacement des réseaux horizontaux de chauffage qui présentaient des fuites récurrentes, et aux travaux rendus nécessaires pour le passage des gaines
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
S’agissant des pertes de gains professionnels actuels : La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône sollicite le remboursement des indemnités journalières versées à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Toutefois, la SARL Ferry qui ne s'est pas portée candidate ne saurait justifier de l'existence d'un gain manqué pour cette procédure.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
professionnels : 26 943 euros, * au titre de l'assistance par une tierce personne : 60 803,60 euros, * au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle : 99 023
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC , les gains nets retirés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
mars 2018 dès lors que la nécessité de poser une prothèse de genou le 15 mars 2018 est en lien avec l'infection nosocomiale qu'elle a subie au CH de Lens ; - le dommage est à l'origine d'une perte de gains
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
base d'une perte journalière de 32,995 euros calculée sur la base de la moyenne des revenus des trois dernières années avant l'accident (2008-2009-2010), s'élève à 23 673,93 euros ; * la perte de gains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Quant aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 17.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
C n'est pas fondé à soutenir que les gains réalisés à l'occasion de la vente de titres n'étant pas imposés en Suisse, il n'était soumis à aucun risque de double imposition de ces gains et que, par suite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02292_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en litige ne peut être qualifiée de revenu de source française au sens du c de l’article 164 B du code général des impôts et ne pouvait ainsi être imposée en France ; - cette plus-value constitue un gain
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