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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Dès lors que Mme A... est âgée de cinquante-trois ans à la date du présent arrêt et que le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 reposant sur la table de survie de référence de l’INSEEH
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Multirisques prescrit le 29 septembre 2006, l'étude précitée décrit la nature des sols comme étant composée de terre végétale limoneuse brune reconnue sur 0,2 mètre d'épaisseur, de sable limoneux marron à galet-graviers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01714_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
qui doit être regardé comme s'élevant à 1 095 euros par an, sera capitalisé à hauteur de 33 150 euros, après application du coefficient de capitalisation de 30,274 prévu par le barème publié à la Gazette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
montant annuel de ces frais en retenant, compte tenu de l’âge de l’intéressé à la date du présent arrêt, un taux d’euro de rente viagère fixé à 32,091 euros par le barème de capitalisation 2025 de la Gazette
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ni à solliciter l’application d’un coefficient d’érosion monétaire ; - elle ne peut davantage revendiquer une indemnisation fondée sur le barème de capitalisation publié le 31 octobre 2022 par la Gazette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02668_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Pour l'avenir, le besoin d'aide annuel de 6 592 euros (soit 1 X 16 euros x 412 jours) doit être capitalisé en prenant en compte un coefficient de 60,458 recommandé selon le barème 2022 de la gazette du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Cette somme doit être capitalisée de manière viagère, sur base du coefficient de 16,013 applicable à un homme âgé de 69 à la date du présent arrêt, selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Compte tenu de l'euro de rente viagère, résultant du barème de capitalisation 2018 de la Gazette du Palais, qui est de 17,873 pour une femme de 69 ans à la date du présent arrêt, le montant du préjudice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ainsi, si l’on retient un taux de remplacement tous les 7 ans à compter de 2028 sur la base du barème de la Gazette du Palais de 2025, à 15,982 pour une femme de 73 ans, il y lieu d’allouer un capital
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la base du coefficient de 47,696 applicable à une femme âgée de 38 ans selon le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022 incluant un taux d'actualisation de 0 %, lequel correspond le mieux
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
échographie peropératoire ; - cette faute a entrainé une perte de chance d'échapper au dommage de l'ordre de 90 % ; - en appliquant le barème d'indemnisation des cours d'appel judiciaires figurant à la Gazette
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00761_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et en dépit de la circonstance que M. et Mme C ne connaissaient pas les lieux et n'ont pu, selon leurs dires, identifier les foyers, au regard de la couleur des braises qui se confondait à celle des galets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
consolidation jusqu’à la date de la présente décision, et, pour la période postérieure, en retenant un taux de l’euro de rente viagère fixé à 40,341 par le barème de capitalisation 2025 publié par la Gazette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ainsi, en tenant compte du montant annuel estimé de la perte de revenus de Mme B... et du barème publié à la Gazette du Palais en 2025 déterminant un coefficient de capitalisation de 8,620 prévu pour la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Ainsi, sur la base du tarif horaire de 13 euros précité et du montant de l’euro de rente fixé à 10,986 par le barème publié par la Gazette du Palais 2016 pour un homme âgé de 73 ans à la date du jugement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
imputable au centre hospitalier est de 26 979 euros jusqu'au 28 décembre 2020, et, pour la période postérieure, sur la base de l'euro de rente viager pour une femme de 47 ans selon le barème de la Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
15 février 2024
période échue au 28 janvier 2024, et en tenant compte des sommes perçues par des tiers payeurs, la perte est de 844 114,05 euros ; pour la période à venir, en appliquant le taux de rente viagère de la Gazette
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
heures par semaine et être indemnisé à hauteur de 11 053 euros pour la période échue au 31 décembre 2023 et de 136 800,88 euros pour la période postérieure sur la base de l'euro de rente viager de la Gazette
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
pour un montant annuel de 187,20 euros ; du 11 avril 2011 au 31 mars 2015, ces dépenses de santé s'élèvent à 749 euros ; pour l'avenir, avec un taux d'un euro de rente en application du barème de la Gazette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
E..., au vu du besoin défini par l’expert à 4 heures par mois, en retenant un taux de l’euro de rente viagère fixé à 17,494 par le barème de capitalisation 2025 publié par la Gazette du Palais, la somme
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