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Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Gomez, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident à ce que le jugement soit réformé pour condamner

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02235_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02439_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Gomez La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02549_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

une identité, une date de naissance et un lien de filiation distincts de ceux indiqués dans le jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 24 mai 2018 par le tribunal pour enfants de Kinshasa/Gombe

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00550_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00914_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02694_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02998_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03462_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03770_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03836_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Gomez La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 complétée de pièces le 17 octobre 2022 et d'un mémoire le 2 février 2024, ce dernier non communiqué, la société du Fer à Cheval, représentée par Me Gomez

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02367_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Gomez La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Nathalie Maurey épouse B, Cédric Ammour, Julien Tanvet Abadia, Erika Thil, Manuel Machard Gomes, Christian Mountsangui-Malonga, Frédéric Depero, Frédéric Laco, Maria Soledad Castillo Gonzalez, Maxence

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00045_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

A, représenté par Me Gossement, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Brétignolles-sur-Mer ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler le jugement du 8 novembre 2022 du

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00248_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril et 8 septembre 2021 (ce dernier non communiqué), la société Féeole, représentée par Me Gossement, conclut au rejet de la requête et demande à la cour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02760_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 17 décembre 2024, 3 mars et 28 mai 2025, l'association One Voice, représentée par le cabinet Gossement Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01222_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 30 avril 2020 et 7 février 2022, Mme B, représentée par Me Gomar, avocat, demande à la cour : 1°

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00176_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02816_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

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