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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
Fortin en première instance, ainsi que ceux engagés dans les instances tendant à faire établir le harcèlement moral.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02216_20231219
19 décembre 2023
moral, et l'administration n'a pas démontré que les faits étaient étrangers à tout harcèlement ; il a subi de la part de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01679_20231107
7 novembre 2023
tel harcèlement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
d'un tel harcèlement.
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02919_20231116
16 novembre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05739_20220510
10 mai 2022
l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
DCA_21NC01640_20230926
26 septembre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le harcèlement moral : 2.
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
B... a sollicité l’indemnisation des préjudices résultant de la situation de harcèlement moral dont il s’estime victime.
2ème chambre
DCA_22TL21350_20240604
4 juin 2024
Sur la responsabilité de l'Office français de biodiversité du fait d'un harcèlement moral : 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02498_20221129
29 novembre 2022
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
Il soutient que la protection fonctionnelle devait lui être accordée dès lors qu'il a été victime de harcèlement moral.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
Mme A, principale adjointe affectée au collège de a demandé, le 2 juillet 2018, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime de
3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
6ème Chambre
DCA_22PA03539_20240305
5 mars 2024
euros en réparation du préjudice moral causé par l'illégalité fautive entachant le refus d'octroi de la protection fonctionnelle et une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement
5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
moral et non sur l'existence de faits faisant présumer un tel harcèlement.
DCA_20BX02358_20220414
14 avril 2022
Mme B soutient avoir fait l'objet, postérieurement, de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.
DCA_24DA01070_20251105
5 novembre 2025
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