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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Au demeurant, les intimés exposent eux-mêmes expressément, dans leurs écritures, que la maison ne présente aucun danger immédiat, et qu'aucun risque d'effondrement n'est avéré, l'ouvrage étant seulement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il ressort des pièces des dossiers de permis de construire initial et modificatif, ce dernier étant, contrairement à ce que soutient l'intimée, signé par le maire de Châtel, que ces derniers comprennent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02094_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; – les moyens que l’intimée a soutenus devant le tribunal ne sont pas fondés, pour les raisons développées en première instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00459_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’intimé justifie d’une communauté de vie, au domicile des parents de son épouse, depuis le 7 novembre 2024. Le préfet des Hautes-Alpes fait cependant valoir que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demande de première instance de l'association, le cas échéant après avoir mis en œuvre les dispositions de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de l'association intimée
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22624_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société intimée : 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par suite, sans que l'intimée puisse utilement se prévaloir des règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés, le moyen tiré du caractère déductible des droits de taxe sur la valeur ajoutée au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01033_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que des captures d'écran ont été annexées à la demande du 26 avril 2021 adressée par les associations et syndicat intimés à la préfète du Bas-Rhin.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du justificatif émanant des services postaux, que le pli contenant l'avis des sommes à payer en litige a été présenté au domicile des intimés la première fois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, les intimés ne sont pas fondés à se prévaloir par la voie de l'exception de l'illégalité de la dérogation du 14 mars 2023, en ce que la proposition du directeur départemental n'aurait pas été
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par les intimés : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01315_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, la requête du préfet énonçant des conclusions d'appel et contenant l'exposé de faits et moyens, la fin de non-recevoir opposée par l'intimé ne peut qu'être écartée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02333_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En se bornant à alléguer que la restitution aux intimés de la somme de 504 000 euros représentant la différence entre la provision allouée en référé et la condamnation prononcée sur le fond du litige mettrait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
J le versement d'une somme de 2 000 euros à l'association Bressolles bien vivre, d'une somme 2 000 euros à l'association L214, et d'une somme de 500 euros à chacun des autres intimées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dès lors, l'intimé n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse était tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de prendre la décision de refus de séjour litigieuse
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00563_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les autres moyens soulevés par l'intimé : S'agissant des moyens communs à l'ensemble des décisions de l'arrêté attaqué : 10.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D'une part, le centre hospitalier de Douai demande à la cour, à titre subsidiaire, de ramener les indemnités allouées à l'intimée par le jugement attaqué à de plus justes proportions en ce qui concerne
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01216_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Sur les conclusions de l'intimé tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00503_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
à l'encontre de l'arrêté du 20 décembre 2018 ne sont pas fondés ; - les moyens de légalité externe et interne soulevés en première instance par les intimés à l'encontre de l'arrêté du 29 septembre
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01014_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Mme G..., admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en première instance, a été maintenue au bénéfice de cette aide en sa qualité d’intimée par une décision du 22 mai 2025.
Source officiellePage 15 sur 135