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pas davantage fondée à solliciter la prise en compte de factures dont elle ne justifie pas le règlement, notamment en produisant les seuls relevés bancaires personnels de C, ainsi pour les entreprises José

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00688_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Il est constant que cette pathologie, compte tenu de sa nature, ne figure pas au nombre de celles pour lesquelles joue le mécanisme de présomption prévu par les dispositions citées au point 7.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00533_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Le 27 mai, lors de la reprise du traitement canalaire de la dent 12, l'irrigation par hypochlorite de sodium a occasionné à l'intéressée une forte sensation de brûlure et un œdème de la joue droite.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06614_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

d'occupation du domaine public, de son économie générale, des principes de la domanialité publique, ainsi que de la commune intention des parties ; l'erreur dans l'indexation appliquée au 1er janvier 2014 joue

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00645_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du même livre prévoit que, dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le dialogue joue

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé, tend à préserver les droits de cette partie durant le délai d'exécution de cette mesure et ne joue

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02237_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Enfin ce document précise que la ZPS joue un rôle majeur du fait qu'elle abrite des effectifs déterminants, et que le Busard Saint-Martin constitue une espèce dont le statut général est très défavorable

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02150_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 10 décembre 2016 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 21 décembre 2018 au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) et au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP).

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02942_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

que les produits vendus comportent sur l'emballage les mentions " microbiote intestinal, votre nouvel allié ", " indispensable à notre développement, le microbiote intestinal (ou flore intestinale) joue

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

A E joue un rôle actif, ont fourni au CERS des dizaines de milliers de tonnes de métaux et d'alliages divers pouvant être utilisés dans la production de vecteurs balistiques, notamment d'armes chimiques

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par un avis de concession publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 27 février 2019, le préfet de l'Essonne a lancé un appel

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02053_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

intellectuelle : " A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00387_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Joste pour la société Ekis France et de Me Eychenne pour le comité d'établissement Ekis Doc, le syndicat FO Akka et M. A.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03045_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

humidité anormale et à un risque d'inondation permanent tandis qu'elle a dû renoncer au projet d'aménager une piscine en raison du caractère inondable de son jardin, privant ses petits-enfants de cette joie

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02962_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

de la Corse, selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue

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