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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02174_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de l’environnement de la Polynésie française ; - le code de l’urbanisme ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00278_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La qualification d’ouvrage public peut être déterminée par la loi.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 332-15 de ce code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
juges n'ont pas motivé leur réponse au moyen tiré de ce que le terrain en litige serait situé dans un secteur déjà urbanisé (SDU) et pourrait bénéficier des dispositions du III de l'article 42 de la loi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'OPH du Doubs loue à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le lot n° 6 (électricité courant fort courant faible) du marché de travaux de restructuration du bâtiment E de l'ancien lycée Louis
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
son activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux puisqu'il s'agit d'une activité commerciale réalisée à titre professionnel ; il est producteur, il recrute les comédiens, loue
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En dehors du cas où les caractéristiques particulières de la construction envisagée sont de nature à affecter par elles-mêmes les conditions d'exploitation d'un établissement commercial, ce dernier ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la demande de détachement incluant l'ensemble des parcelles citées au point 1 et d'une superficie de 3 257 m², classé en zone naturelle peu équipée du plan d'occupation des sols de la commune et en dehors
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ensuite, il ressort également des pièces du dossier, et notamment des propres écritures de la requérante, qu’elle exploite des terres agricoles en dehors de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04882_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte en l'espèce de l'instruction que la SCI Cop et Co est propriétaire de deux immeubles bâtis à usage d'habitation, le " Logis de la Bernarde " et la " Ferme du Logis ", situés au hameau de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
opposition à déclaration préalable de division parcellaire le 13 janvier 2017, menace d’expropriation par l’intermédiaire de l’office public de l’habitat (OPH) « Drôme Aménagement Habitat » conduisant à devoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
d'impartialité ; la circonstance que le commissaire enquêteur ait sollicité l'avis de l'expropriante n'emporte pas manquement au devoir d'impartialité ; au demeurant, le rapport du commissaire-enquêteur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03645_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’éducation ; – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00895_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En dehors de ses deux filles mineures, la requérante ne dispose pas d'attaches familiales sur le territoire français, ni n'établit avoir noué des attaches privées.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02655_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B a été hospitalisé et opéré le 28 août 2017 à l'hôpital Louis Mourier de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour une cure de hernie inguinale par cœlioscopie.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officiellePage 15 sur 28