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délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02319_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 3. A la date à laquelle M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02575_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A C, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré puis au centre de détention de Melun, s'est plaint de l'ouverture indue, les 18 mars et 2 avril 2019, de courriers protégés émanant du Sénat et

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02319_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai 2024 et 28 octobre 2024, la société Candel et Partners représentée par Me Martin Laprade, demande à la Cour : 1°) de

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

B A, représenté par l'AARPII Metis Avocats, agissant par Me Sintès et Me Nabet-Martin, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement contesté ainsi que l'annulation de la décision de l'Office français

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01241_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Martin, rapporteur, - et les observations de Me Carmier, représentant Mme A..., et celles de Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02566_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par Me Belliard, avocat

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01627_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Bissila, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02221_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin et lui a interdit de sortir du département de la Meurthe-et-Moselle sans autorisation.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00654_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

L'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie pas avoir exposé des frais pour assurer sa défense.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01765_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02326_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

A, lequel a d'ailleurs obtenu l'aide juridictionnelle totale, et tendant à l'application au profit de son avocat des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03008_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MCH avocats, devenu en cours d'instance le cabinet Admys avocats, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02015_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02435_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2023 et le 2 mai 2025, le syndicat intercommunal à vocation unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère, représenté par la SELARL HMS Atlantique avocats

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01215_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Par suite, en l'absence de circonstances particulières ressortant des pièces du dossier de première instance, Me Astié, avocat de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

Cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2019, et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 décembre 2019 et 22 avril 2020, l'association Athéna, représentée par la SCP d'avocats

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C B, représenté par l'AARPI Hope Avocats, agissant par Me Saint-Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la CASUD une somme de 2 000 euros au titre des dispositions

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01886_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, Mme E C, représentée par l'AARPI Hope Avocats agissant par Me Saint-Martin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de

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