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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00359_20251203
3 décembre 2025
A... d’une durée d’un mois.
4ème Chambre
DCA_21VE00453_20230321
21 mars 2023
épouse et de ses deux enfants mineurs, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre au préfet de lui octroyer le bénéfice du groupement familial dans un délai d'un mois
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03305_20220624
24 juin 2022
, ou de douze mois en cas d'organisation d'une nouvelle enquête publique, aux fins d'obtenir la régularisation de ce vice.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02552_20230302
2 mars 2023
ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Marne pour une durée de six mois.
9ème Chambre
DCA_24PA00817_20260116
16 janvier 2026
euros, tel que ce montant ressort de l’extrait de ses comptes bancaires afférent au mois d’avril 2021.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02335_20240206
6 février 2024
de décembre 2020 dans un délai de deux mois.
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
B à compter du mois de mars 2019. Par lettre du 31 juillet 2019, reçue le 2 août 2019, M.
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
se prononcer, s'est réunie le 2 décembre 2020 et a rendu son avis le 3 décembre 2020, soit dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
DCA_22VE01265_20230117
17 janvier 2023
A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
1ère Chambre
DCA_24VE01138_20250429
29 avril 2025
B a travaillé au cours de l'année 2017, d'avril à août, entre 24 et 44 heures par mois.
DCA_22PA00293_20230120
20 janvier 2023
A D dans un délai de trois mois.
DCA_25PA00492_20250613
13 juin 2025
A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de
8ème chambre B
DCA_25PA03969_20260331
31 mars 2026
lui avait fait interdiction de retour sur le territoire français et lui a enjoint, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de Mme A... dans un délai de trois mois
Juge des référés
ORCA_24LY02294_20250210
10 février 2025
En application des dispositions de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
ORCA_24DA01439_20250225
25 février 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
au titre du mois de février 2021 à titre principal une somme de 11 752 euros ou à titre subsidiaire une somme de 8 814 euros, au titre du mois de mars 2021 une somme de 11 752 euros, et au titre du mois
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
juin 1985, il ne fournit aucun élément pour la période entre le mois de juillet 1985 et le mois de novembre 2006, soit une période conséquente de plus de vingt-et-un ans.
1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
En ce qui concerne le délai de six mois imparti pour quitter les lieux : 4.
2ème chambre
DCA_25TL01094_20260120
20 janvier 2026
de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 87 610,95 euros bruts à titre de rappel d’indemnité différentielle pour la période comprise entre le mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
sur une période totale de dix-huit mois consécutifs, la commune a méconnu la condition de délai posée par ces dispositions.
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